Entretien des cours d'eau et des fossés :

Les droits et obligations liés aux cours d’eau sont encadrés par la règlementation.

 

L’article L.215-2 du code l’environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat. Dans le département, seul le cours d'eau (ou rivière) Tarn est domanial.

 

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articlesL.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue envrionnemental.

 

Il est important de bien faire la distinction entre l’entretien régulier et l’aménagement.

L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le long des cours d’eau. En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges relèvent de l’aménagement.

 

Les opérations d’entretien sont indispensables et obligatoires. Cependant, des entretiens mal adaptés peuvent entraîner des dommages difficilement réversibles pour l’environnement et les propriétés riveraines : ce type de travaux, qui relèvent alors de l’aménagement, peuvent provoquer un recalibrage (modification de la section) du cours d’eau augmentant la vitesse des écoulements et ainsi aggraver les crues en aval, et causer des dégradations du milieu aquatique.

 

Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d’autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux.

Formulaire de demande de travaux en cours d'eau
FORMULAIRE_DECLARATION_2018_V.Def.pdf
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Fiches utiles :

Détermination d'un cours d'eau
FichePedageau01_DeterminationCE_juin2018[...]
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La règlementation et les cours d'eau
FichePedageau02_ReglementationCE_juin201[...]
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Qu'est-ce qu'un fossé et comment l'entretenir
fiche 3 droits et devoirs des proprietai[...]
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Droits et devoirs des propriétaires riverains d'un cours d'eau
FichePedageau04_Droitsdevoirs_juin2018.p[...]
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Points d'abreuvement et franchissement d'un cours d'eau
fiche 4 point d'abreuvement et franchiss[...]
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Gestion des berges : l'entretien de la ripisylve
FichePedageau06_Gestionberges_juin2018.p[...]
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Comment se prémunir des érosions de berges
FichePedageau07_Erosionsberges_juin2018.[...]
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Qu'est-ce qu'une zone humide ?
FichePedageau08_Zonehumide_juin2018.pdf
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Travaux et gestion d'une zone humide
FichePedageau09_TravauxgestionZH_juin201[...]
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La continuité écologique d'un cours d'eau; Kézako ?
FichePedageau10_Continuiteecologique_jui[...]
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Respecter les zones non traitées
FichePedageau11_Zonesnontraitees_aout201[...]
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Prises d'eau gravitaires
FichePedageau13_Priseseau_juin2018.pdf
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Les béals
FichePedageau14_Beals_juin2018.pdf
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Plans d'eau : création et vidange
FichePedageau15_Plansdeau_juin2018.pdf
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Formulaire de demande de pêche électrique
PECHE_ELECTRIQUE_Imprime_demande.pdf
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