Entretien des cours d'eau et des fossés :

Les droits et obligations liés aux cours d’eau sont encadrés par la règlementation.

 

L’article L.215-2 du code l’environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat. Dans le département, seul le cours d'eau (ou rivière) Tarn est domanial.

 

L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le code de l’environnement. Les articlesL.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue envrionnemental.

 

Il est important de bien faire la distinction entre l’entretien régulier et l’aménagement.

L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le long des cours d’eau. En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges relèvent de l’aménagement.

 

Les opérations d’entretien sont indispensables et obligatoires. Cependant, des entretiens mal adaptés peuvent entraîner des dommages difficilement réversibles pour l’environnement et les propriétés riveraines : ce type de travaux, qui relèvent alors de l’aménagement, peuvent provoquer un recalibrage (modification de la section) du cours d’eau augmentant la vitesse des écoulements et ainsi aggraver les crues en aval, et causer des dégradations du milieu aquatique.

 

Suivant l’article R.214-1 du code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à dossier de déclaration et d’autorisation accompagnés éventuellement de prescriptions suivant l’ampleur des travaux.

Formulaire de demande de travaux en cours d'eau
Formulaire_ demande travaux _V2016.pdf
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Fiches utiles :

Qu'est-ce qu'un cours d'eau ?
fiche 1 qu est ce qu un cours d eau.pdf
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Qu'est-ce qu'un fossé ?
fiche 2 qu est ce qu un fosse.pdf
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Droits et devoirs des propriétaires riverains d'un cours d'eau
fiche 3 droits et devoirs des proprietai[...]
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Clé de détermination d'un cours d'eau
fiche 1 bis cle_determination_cours_eau.[...]
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Points d'abreuvement et franchissement d'un cours d'eau
fiche 4 point d'abreuvement et franchiss[...]
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Gestion des berges et de la ripisylve
fiche 5 gestion des berges.pdf
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Respecter les zones non traitées
fiche 6 ZNT.pdf
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Qu'est-ce qu'une zone humide
fiche 7 zone humide.pdf
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Travaux et gestion d'une zone humide
fiche 8 travaux zone humide.pdf
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Formulaire de demande de pêche électrique
PECHE_ELECTRIQUE_Imprime_demande.pdf
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