Entretien des cours d'eau et des fossés :

L’article L.215-2 du code l’environnement prévoit que les berges et le lit des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains, (les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat. Dans le département, seul le cours d'eau (ou rivière) Tarn est domanial).

 

Dès lors, l’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, (articlesL.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement).

 

Il est important de bien faire la distinction entre l’entretien régulier et l’aménagement :

 

Les opérations d’entretien sont indispensables et obligatoires. L’entretien régulier a pour objet principal d'enlever les embâcles sur le cours d'eau (qui se forment après de fortes intempéries) et de couper ou tailler la végétation présente sur les berges. En revanche, il est important de laisser les souches en place pour ne pas déstabiliser les berges.

 

Les opérations d'aménagement consistent à des travaux qui vont, entre autres, entrainer une modification du profil en travers ou en long du cours d'eau, (confortement de berge en génie végétal ou enrochement, curage, busage, ...), ou une réalisation de l'opération dans un cours d'eau recensé comme frayère, dans une zone humide, ... Suivant l'ampleur de l'opération, les travaux d'aménagement nécessitent de déposer un dossier de déclaration ou d'une autorisation auprès des services de l'état (DDT).

Formulaire de demande de travaux en cours d'eau
formulaire_declaration_fev2020.pdf
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Fiches utiles :

Détermination d'un cours d'eau
FichePedageau01_DeterminationCE_juin2018[...]
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La règlementation et les cours d'eau
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Qu'est-ce qu'un fossé et comment l'entretenir
fiche 3 droits et devoirs des proprietai[...]
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Droits et devoirs des propriétaires riverains d'un cours d'eau
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Points d'abreuvement et franchissement d'un cours d'eau
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Gestion des berges : l'entretien de la ripisylve
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Comment se prémunir des érosions de berges
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Qu'est-ce qu'une zone humide ?
FichePedageau08_Zonehumide_juin2018.pdf
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Travaux et gestion d'une zone humide
FichePedageau09_TravauxgestionZH_juin201[...]
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La continuité écologique d'un cours d'eau; Kézako ?
FichePedageau10_Continuiteecologique_jui[...]
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Respecter les zones non traitées
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Prises d'eau gravitaires
FichePedageau13_Priseseau_juin2018.pdf
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Les béals
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Plans d'eau : création et vidange
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Formulaire de demande de pêche électrique
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